(IC) Formulaire de dépôt de plainte

**Service interne** Admin Messages : 40 Date d'inscription : 05/12/2018

Los Santos Police Department

Formulaire de plainte

Vous pouvez déposer plainte ou enregistrer une déposition au poste de police, ou par courrier en choisissant un des formulaires à la suite. Toute réclamation d'amende, de retrait de permis, de pose de sabot [...] doit faire l'objet d'une contestation auprès du bureau du procureur avant un dépôt de plainte.

Déposer une main courante
Une main courante est l'action de consigner une déclaration par un agent de l'État, afin de faire constater un fait, par exemple et sans déposer plainte.

Dépot de main courante:

Déposer une plainte contre une personne physique ou morale

Une plainte est l’acte par lequel la partie qui s’estime lésée par la commission d’une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur, directement ou par l’intermédiaire d’un service de police.

Dépôt de plainte:

Titre: Prenom Nom contre Prenom Nom (ou X si inconnu)

LOS SANTOS POLICE DEPARTMENT

Bureau des Inspecteurs - Plaintes et mains courantes

Quartier général de la police, Pershing-Square

Los Santos

Objet: Plainte.

Votre nom :
Votre prénom :
Votre numéro de téléphone :
Votre adresse :

Indiquez « x » si inconnu. Si la plainte est adressée contre une personne morale, spécifiez-le dans les informations supplémentaires.
Nom de la personne :
Prénom de la personne :
Motif de la plainte :
Informations supplémentaires (sur l'accusé ou autres détails) :
Souhaitez-vous un dédommagement ? Si oui dîtes nous de quelle façon :
Déposition :
Merci de préciser, date, heure et lieu des événements.

Signature :

Code:: [table style="border-collapse:collapse;color:black;font-family:arial;border:2px solid #003767;font-size:12px;background-color:#F2F2F2;border-radius:none;" align="center" width="744px"][tr][td style="background-image: url(http://image.noelshack.com/fichiers/2016/21/1464353410-colonne4-bleu.png); background-repeat:repeat-y; padding-left: 12px; padding-top: 10px; padding-bottom: 10px;" width="230px"][img]http://image.noelshack.com/fichiers/2016/21/1464351619-sealseal5-copie.png[/img][/td] [td][font=Arial Black]LOS SANTOS POLICE DEPARTMENT[/font] [left][b]Bureau des Inspecteurs - Plaintes et mains courantes[/b][/left] [left]Quartier général de la police, Pershing-Square[/left] [left]Los Santos[/left] [left][b][u]Objet[/u][/b]: Plainte.[/left] [/td] [/tr] [tr][td style="padding-left: 85px; padding-right: 85px; border-top:2px solid #003767; background-color:white;" colspan="2"] [hr] [justify] [color=black][b]Votre nom :[/b][/color] [b]Votre prénom :[/b] [b]Votre numéro de téléphone :[/b] [b]Votre adresse :[/b] [hr] [size=9][i]Indiquez « x » si inconnu. Si la plainte est adressée contre une personne morale, spécifiez-le dans les informations supplémentaires.[/i][/size] [b]Nom de la personne :[/b] [b]Prénom de la personne :[/b] [b]Motif de la plainte : [/b] [b]Informations supplémentaires (sur l'accusé ou autres détails) :[/b] [b] Souhaitez-vous un dédommagement ? Si oui dîtes nous de quelle façon :[/b] [b]Déposition :[/b] Merci de préciser, date, heure et lieu des événements. [right][i][b]Signature :[/b][/i][/right] [/justify] [hr] [/td] [/tr] [/table]

Déposer une plainte contre un agent du LSPD

Une plainte dirigée à l'encontre d'un agent du LSPD est traitée par les affaires internes de ce même département. Le requérant est tenu au courant des avancées de l'enquête qui sont menées après réception de la plainte.